Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Dernière modification : 04/06/2026
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- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 3 juin 2026 : Présentation ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. 1er, art. 1er bis, art. 1er ter, art. 2, art. 2 bis, après l'art. 2 bis, art. 2 ter, art. 3, art. 5 bis, art. 6, art. 8 ; Explications de vote ; Vote sur l'ensemble.