Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement (MOMO2535016L)
Dernière modification : 20/01/2026
Processus législatif
- Etude d'impact : (PDF, 220 Ko).
- Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 147 Ko).
- Compte rendu du Conseil des ministres du 19 janvier 2026
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