LOI n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement

Processus législatif

• Etude d'impact : (PDF, 220 Ko).
• Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 147 Ko).
• Compte rendu du Conseil des ministres du 19 janvier 2026
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 31 mars 2026
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin 2026

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)