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LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
Dernière modification : 28/08/2026
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Processus législatif
- Proposition de loi
- Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 254 Ko).
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2026
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 31 mars 2026
- Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3 de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2026
- Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution, par le Sénat le 21 juillet 2026
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 1ère séance du 26 janvier 2026 : Présentation ; Motion de rejet préalable ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. 1er.
- 2ème séance du 26 janvier 2026 : Discussion des articles (suite) : art. 1er (suite), après l'art. 1er, art. 2, art. 3, après l'art. 3, art. 3 bis, art. 4, après l'art. 4, art. 4 bis, art. 6, après l'art. 6, après l'art. 7 ; Seconde délibération : art. 1er ter ; Explications de vote ; Vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 21 juillet 2026 : Présentation ; Motion de rejet préalable ; Discussion générale ; Vote sur l'ensemble.