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LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Dernière modification : 24/09/2026
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Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2026
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 10 juin 2026
- Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution, par le Sénat le 6 juillet 2026
- Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3 de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2026
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 28 janvier 2026 : Présentation ; Motion de rejet préalable ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. 1er, après l'art. 1er, art. 2 ; Vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 21 juillet 2026 : Présentation ; Discussion générale ; Vote sur l'ensemble.