LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
Dernière modification : 03/09/2026
Suivez l'actualité de la loi
Processus législatif
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 28 janvier 2026 : Présentation ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. 1er, art. 2, art. 4, art. 5 ; Vote sur l'ensemble.