Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 février 2026

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires