Projet de loi-cadre relatif au développement des transports (TRAT2600206L)

Processus législatif

• Etude d'impact : (PDF, 2,2 Mo).
• Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 238 Ko).
• Compte rendu du Conseil des ministres du 11 février 2026
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 28 avril 2026

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)