Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 11 février 2026 : changement de titre : "proposition de loi visant à protéger les étudiants face aux pratiques commerciales abusives des établissements d’enseignement supérieur privés"

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