Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 février 2026

Dossiers législatifs

• Sénat (1ère lecture)

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale (1ère lecture)

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)