Enquête : Votre avis sur Vie-publique.fr nous intéresse ! Répondez à notre enquête. Quelques minutes suffisent !
Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Dernière modification : 07/05/2026
Suivez l'actualité de la loi
Processus législatif
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 12 février 2026 : Présentation ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. 1er, art. 2 ; Explications de vote ; Vote sur l'ensemble.