Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Dernière modification : 17/02/2026
Suivez l'actualité de la loi
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2026 : changement de titre : "proposition de loi visant à encadrer l’utilisation par les commerçants d’outils d’analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol"
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- 1ère séance du 2 février 2026 : Présentation.
- 2ème séance du 2 février 2026 : Motion de rejet préalable ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. unique.
- 1ère séance du 16 février 2026 : Discussion des articles (suite) : art. unique (suite) ; Explications de vote ; Vote sur l'ensemble.