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Proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Dernière modification : 17/02/2026
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2026 : changement de titre : "proposition de loi visant à l’extension et au renforcement du droit de préemption commercial"
Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 16 février 2026 : Présentation ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. unique ; Explications de vote ; Vote sur l'article unique.