Proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2026 : changement de titre : "proposition de loi visant à l’extension et au renforcement du droit de préemption commercial"

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires