Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en oeuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 26 février 2026

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