LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles
Dernière modification : 01/09/2026
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Processus législatif
- Etude d'impact : (PDF, 622 Ko).
- Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 145 Ko).
- Compte rendu du Conseil des ministres du 18 mars 2026
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 avril 2026
- Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026
- Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3 de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2026
- Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution, par le Sénat le 9 juillet 2026
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 2ème séance du 30 juin 2026 : Présentation commune ; Motion de rejet préalable ; Discussion générale commune.
- 3ème séance du 30 juin 2026 : Discussion générale commune (suite).
- Unique séance du 2 juillet 2026 : Discussion des articles : art. 1er, art. 1er bis, art. 2.
- 1ère séance du 7 juillet 2026 : Explications de vote communes ; Vote sur l'ensemble.
- 2ème séance du 8 juillet 2026 : Présentation commune ; Motion de rejet préalable ; Explications de vote ; Texte de la CMP ; Vote sur l'ensemble.