LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes
Dernière modification : 24/07/2026
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Processus législatif
- Etude d'impact : (PDF, 2,12 Mo).
- Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 320 Ko).
- Compte rendu du Conseil des ministres du 18 mars 2026
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 avril 2026
- Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026
- Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3 de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2026
- Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution, par le Sénat le 9 juillet 2026
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 2ème séance du 30 juin 2026 : Présentation commune ; Motion de rejet préalable ; Discussion générale commune.
- 3ème séance du 30 juin 2026 : Discussion générale commune (suite) ; Discussion des articles : art. 1er, après l'art. 1er, art. 2.
- 1ère séance du 1er juillet 2026 : Discussion des articles (suite) : art. 2 (suite), après l'art. 2, art. 2 bis.
- 2ème séance du 1er juillet 2026 : Discussion des articles (suite) : art. 2 bis (suite), art. 3.
- Unique séance du 2 juillet 2026 : Discussion des articles (suite) : art. 3 (suite), après l'art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, après l'art. 7, art. 8, art. 9, après l'art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, après l'art. 12.
- 1ère séance du 7 juillet 2026 : Explications de vote communes ; Vote sur l'ensemble.
- 2ème séance du 8 juillet 2026 : Présentation commune ; Motion de rejet préalable ; Explications de vote ; Texte de la CMP ; Vote sur l'ensemble.