Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (JUSD2604940L)
Dernière modification : 18/03/2026
Processus législatif
- Etude d'impact : (PDF, 2,12 Mo).
- Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 320 Ko).
- Compte rendu du Conseil des ministres du 18 mars 2026
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