Projet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (ECOT2605740L)

Processus législatif

• Etude d'impact : (PDF, 317 Ko).
• Compte rendu du Conseil des ministres du 25 mars 2026

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat