LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage
Dernière modification : 12/06/2026
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Processus législatif
- Etude d'impact : (PDF, 279 Ko).
- Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 122 Ko).
- Compte rendu du Conseil des ministres du 25 mars 2026
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 1er avril 2026
- Texte rejeté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 avril 2026
- Texte adopté en 2ème lecture par le Sénat le 18 mai 2026
- Texte adopté en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 2 juin 2026
Dossiers législatifs
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 16 avril 2026 : Présentation ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. unique, après l'art. unique.
- 1ère séance du 26 mai 2026 : Présentation ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. unique.
- 1ère séance du 2 juin 2026 : Explications de vote ; Vote sur l'article unique.