Enquête : Votre avis sur Vie-publique.fr nous intéresse ! Répondez à notre enquête. Quelques minutes suffisent !
Proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Dernière modification : 04/11/2026
Suivez l'actualité de la loi
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 mars 2026 : changement de titre : "proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse".
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 16 juin 2026
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires (Procédure accelérée)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 26 mars 2026 : Présentation ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. 1er, après l'art. 1er, art. 1er bis, art. 3 ; Vote sur l'ensemble.