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Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
Dernière modification : 31/03/2026
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- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 26 mars 2026 : Présentation ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. 1er, art. 2, après l'art. 2, après l'art. 3, art. 4, après l'art. 4, art. 5 ; Vote sur l'ensemble.