Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 7 avril 2026

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Documents préparatoires

Débats parlementaires