Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Dernière modification : 09/04/2026
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2026 : changement de titre : "proposition de loi visant à faire sortir la Collectivité européenne d’Alsace de la région Grand Est".
Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- 2ème séance du 7 avril 2026 : Motion de rejet préalable ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. 2.
- 3ème séance du 7 avril 2026 : Discussion des articles (suite) : art. 2 (suite).
- 1ère séance du 8 avril 2026 : Discussion des articles (suite) : art. 2 (suite) ; Explications de vote ; Vote sur l'ensemble.