Proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle

Processus législatif

• Proposition de loi
• Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 276 Ko).
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 avril 2026

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