LOI n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Dernière modification : 05/06/2026

LOI n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (loi n’appelant pas de décret d’application)

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1ère séance du 28 mai 2026 : Présentation ; Discussion générale.
2ème séance du 28 mai 2026 : Discussion générale (suite) ; Discussion des articles : art. unique, après l'art. unique ; Explications de vote ; Vote sur l'ensemble.