Proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Dernière modification : 10/04/2026
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Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 9 avril 2026 : Présentation ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. 1er, après l'art. 1er, art. 1er bis, art. 2, après l'art. 2, art. 3, après l'art. 3, art. ; Explications de vote ; Vote sur l'ensemble.