Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)

Processus législatif

• Etude d'impact : (PDF, 2,64 Mo).
• Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 302 Ko).
• Compte rendu du Conseil des ministres du 15 avril 2026
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 24 juin 2026

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)