Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (CPPX2608689L)
Dernière modification : 17/07/2026
Suivez l'actualité de la loi
Processus législatif
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 9 juin 2026 : Présentation ; Motion de rejet préalable.