Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche (TRSX2610283L)

Processus législatif

• Etude d'impact : (PDF, 224 ko).
• Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 320 ko).
• Compte rendu du Conseil des ministres du 29 avril 2026
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 juin 2026

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)