Projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) (JUSD2609951L)

Processus législatif

• Etude d'impact : (PDF, 300 Ko).
• Annexes à l'étude d'impact : (PDF, 1,61 Mo).
• Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 146 Ko).
• Compte rendu du Conseil des ministres du 6 mai 2026

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

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