Proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Dernière modification : 21/10/2026
Processus législatif
Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
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Sénat
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Documents préparatoires
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 2ème séance du 12 mai 2026 : Présentation.
- 3ème séance du 12 mai 2026 : Présentation (suite) ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. 1er, après l'art. 1er, art. 1er bis, art. 2, après l'art. 2, art. 3, après l'art. 3, art. 4 ; Explications de vote ; Vote sur l'ensemble.