Projet de loi visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics (ATDB2608900L)
Dernière modification : 22/05/2026
Suivez l'actualité de la loi
Processus législatif
- Etude d'impact : (PDF, 1,82 Mo).
- Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 273 Ko).
- Compte rendu du Conseil des ministres du 20 mai 2026
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
