LOI n° 2026-975 du 21 octobre 2026 visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 28 mai 2026
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2026

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)