Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 juin 2026

Dossiers législatifs

• Sénat

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• Assemblée nationale

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Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)