Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes (CPPD2611601L)

Processus législatif

• Etude d'impact : (PDF, 767 Ko).
• Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 263 Ko).
• Compte rendu du Conseil des ministres du 1er juillet 2026

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat