Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Dernière modification : 08/07/2026
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Documents préparatoires
Débats parlementaires
- 2ème séance du 22 janvier 2026 : Présentation ; Discussion générale ; Discussion des articles : avant l'art. unique, art. unique.
- 3ème séance du 22 janvier 2026 : Discussion des articles (suite) : art. unique (suite), après l'art. unique.
- 1ère séance du 7 juillet 2026 : Discussion des articles (suite) : après l'art. unique (suite) ; Explications de vote ; Vote sur l'ensemble.