Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (INTP2613125L)

Processus législatif

• Etude d'impact : (PDF, 576 Ko).
• Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 234 Ko).
• Compte rendu du Conseil des ministres du 22 juillet 2026
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 20 octobre 2026

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires