Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française (MOMO2615585L)

Processus législatif

• Compte rendu du Conseil des ministres du 16 septembre 2026

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat