Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts (INTD2618705L)

Processus législatif

• Etude d'impact : (PDF, 628 Ko).
• Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 296 Ko).
• Compte rendu du Conseil des ministres du 16 septembre 2026
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 27 octobre 2026

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