Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (CPPX2620963L)
Dernière modification : 20/10/2026
Suivez l'actualité de la loi
Processus législatif
- Projet de loi et exposé des motifs : (PDF, 1,06 Mo).
- Dossier de presse : (PDF, 2,27 Mo).
- Compte rendu du Conseil des ministres du 1er octobre 2026
Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Fiches d'évaluation préalable des articles du projet de loi : (PDF, 4,07 Mo).
- Rapport n° 3345, tome I de MM. Thibault BAZIN, rapporteur général, Louis BOYARD, Mmes Christine LOIR, Sandrine RUNEL et Danielle SIMONNET : Avant-propos et synthèse.
- Rapport n° 3345, tome II de MM. Thibault BAZIN, rapporteur général, Louis BOYARD, Mmes Christine LOIR, Sandrine RUNEL et Danielle SIMONNET : Commentaires des articles et annexes.
- Rapport n° 3345, tome III de MM. Thibault BAZIN, rapporteur général, Louis BOYARD, Mmes Christine LOIR, Sandrine RUNEL et Danielle SIMONNET : Comptes rendus.