Proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Dernière modification : 14/10/2026
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- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 12 octobre 2026 : Présentation ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. 1er, après l'art. 1er, art. 2, après l'art. 2, art. 3, art. 4, après l'art. 4 ; Vote sur l'ensemble.