Proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Dernière modification : 14/10/2026
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Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 2ème séance du 1er octobre 2026 : Présentation ; Discussion générale.
- 2ème séance du 9 octobre 2026 : Discussion des articles : art. 1er A, art. 1er B, art. 1er, art. 2, art. 2 bis, art. 3.
- 1ère séance du 13 octobre 2026 : Explications de vote ; Vote sur l'ensemble.