Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services (ECOE2623602L)

Processus législatif

• Compte rendu du Conseil des ministres du 14 octobre 2026

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

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