Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 octobre 2026

Dossiers législatifs

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Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)