Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 22 octobre 2026

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

Documents préparatoires