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Proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Dernière modification : 30/10/2026
Processus législatif
Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- 1ère séance du 29 octobre 2026 : Présentation ; Discussion générale.
- 2ème séance du 29 octobre 2026 : Discussion générale (suite) ; Discussion des articles : art. 1er, art. 1er (suite), art. 1er (suite), art. 2, art. 3, art. 4 ; Explications de vote ; Vote sur l’ensemble.