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Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives à l’intégrité publique (PRMX2626335L)
Dernière modification : 10/11/2026
Processus législatif
- Etude d'impact : (PDF, 388 Ko).
- Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 170 Ko).
- Compte rendu du Conseil des ministres du 10 novembre 2026