Appel

Table des matières

• Est-on obligé d’exécuter une décision de justice ?
• Qu’est-ce qu’un appel ?
• Comment fonctionne une cour d’appel ?
• Qu’est-ce qu’un pourvoi en cassation ?
• Quelles sont les autres voies de recours ?
• Peut-on contester une décision des juridictions administratives ?