Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?

Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours ouverte à l’encontre des arrêts des cours d’appel ou de jugements non susceptibles d’appel qui sont des décisions rendues en dernier ressort.

Quels sont les effets du pourvoi en cassation ?

Le pourvoi en cassation consiste à demander à la juridiction suprême (la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire, le Conseil d’État dans l'ordre administratif) de censurer la non-conformité en droit d'une décision de justice sans se prononcer sur le fond du litige.

Contrairement à l’appel, le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution de la décision de justice. Il ne possède pas d’effet suspensif.

Le litige est considéré comme fixé par les juges du fond. La Cour de cassation contrôle uniquement l’application et l’interprétation qui a été faite de la loi. Le pourvoi ne possède pas d’effet dévolutif.

En cas de cassation, la Cour doit en principe renvoyer l’affaire à la juridiction dont la décision est cassée ou à une juridiction de même degré. La Cour de cassation peut aussi casser une décision sans renvoyer l’affaire lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond. Il en va de même pour le Conseil d’État qui en principe renvoie l’examen de l’affaire à la juridiction dont la décision est attaquée.

Quels sont les cas d’ouverture d’un pourvoi devant la Cour de cassation ?

Le pourvoi en cassation doit en principe être formé dans les deux mois suivant la décision de la cour d'appel. Le recours peut être formé dans les cas suivants :

  • absence de motivation ou motifs contradictoires ;
  • vice de forme : non respect du principe du contradictoire ou modification de l’objet du litige défini par les parties ;
  • violation de la loi et défaut de base légale : interprétation erronée de la loi ou informations insuffisantes pour apprécier la rigueur du raisonnement ;
  • l’incompétence ou la contrariété de jugements.