Justice : qu'est-ce qu'un appel ?

L’appel constitue la voie de recours ordinaire permettant de faire réformer ou annuler par une juridiction de second degré la décision rendue par une juridiction de première instance. La cour d’appel est chargée de juger une seconde fois le litige.

Quels sont les effets de l’appel ?

L’appel constitue l’une des voies de recours dont les effets sont les plus larges : il s’agit d’une voie de réformation qui remet en cause l’autorité de la chose jugée en première instance pour à nouveau statuer en fait et en droit. On parle à ce sujet de l’effet dévolutif de l’appel.

L'appel possède un effet suspensif : au cours du délai de recours, et en cas d’exercice de celui-ci, l’exécution de la décision attaquée n’est pas possible (sauf si elle bénéficie de l’exécution provisoire).

Qu’est-ce que le taux de ressort ?

L’appel est une voie de recours largement ouverte aux parties qui ne sont pas satisfaites de la décision rendue par la juridiction du premier degré. La modicité de certains litiges a cependant conduit à imposer un seuil en deçà duquel la loi n’autorise pas l’exercice de cette voie de recours. On dit alors que le jugement est rendu en premier et dernier ressort.

Ce seuil est appelé "taux de ressort" :

  • en matière civile, il correspond aux litiges portant sur une somme ou une obligation d’un montant inférieur ou égal à 5 000 euros depuis le 1er janvier 2020 ;
  • en matière pénale, seul l’appel de certaines condamnations prononcées par le tribunal de police (notamment lorsque l’amende prononcée est inférieure à 150 euros) est limité.

La détermination du taux de ressort passe par la prise en compte de l’ensemble des demandes (en général il s’agit du montant du préjudice). Dans le cas d’un montant indéterminé ou indéterminable, le jugement est en principe susceptible d’appel.

Quels sont les délais pour faire appel ?

Pour être valable, l’appel doit être formé dans un délai limité à partir de la notification du jugement :

  • un mois pour un jugement civil dans le domaine contentieux, 15 jours en matière gracieuse et pour une ordonnance de référé. Ces délais sont augmentés pour une personne résidant à l’étranger ;
  • dix jours en matière pénale, sauf si la personne réside en dehors de la France métropolitaine (un mois).