Justice : qu'est-ce qu'un appel ?

L’appel constitue la voie de recours ordinaire pour faire rejuger une affaire après un premier jugement. La cour d’appel est alors chargée de juger une seconde fois le litige.

Quels sont les effets de l'appel ?

Toutes les parties à un procès peuvent faire appel du jugement. L’appel (on parle de "voie de réformation") constitue l’une des voies de recours dont les effets sont les plus larges.

L'appel remet en cause l'autorité de la chose jugée en première instance pour à nouveau statuer en fait et en droit. L'affaire jugée par une juridiction du premier degré est, en appel, jugée par une juridiction du second degré (cour d'appel). Pour ce transfert d'une juridiction à une autre, on parle d'effet dévolutif de l'appel.

L'appel possède un effet suspensif. Dans les affaires civiles, l’exécution de la décision attaquée n’est pas possible (sauf si elle bénéficie de l’exécution provisoire) au cours du délai de recours, et en cas d’exercice de celui-ci. Dans les affaires pénales, la juridiction qui a statué en premier ressort peut prendre des dispositions pour faire obstacle à cet effet suspensif. Une personne condamnée par une cour d'assises à une peine d'emprisonnement reste en détention pendant l'appel.

Qu'est-ce que le taux de ressort ?

L’appel est une voie de recours largement ouverte aux parties qui ne sont pas satisfaites de la décision rendue par la juridiction du premier degré. La modicité de certains litiges a cependant conduit à imposer un seuil en deçà duquel la loi n’autorise pas l’exercice de cette voie de recours. On dit alors que le jugement est rendu en premier et dernier ressort.

Ce seuil est appelé "taux de ressort" :

  • en matière civile, il correspond aux litiges portant sur une somme ou une obligation d’un montant inférieur ou égal à 5 000 euros ;
  • en matière pénale, l’appel n'est limité que pour certaines condamnations prononcées par le tribunal de police (article 546 du code de procédure pénale).

La détermination du taux de ressort passe par la prise en compte de l’ensemble des demandes (en général il s’agit du montant du préjudice). Dans le cas d’un montant indéterminé ou indéterminable, le jugement est en principe susceptible d’appel (on parle alors de jugement en premier ressort).

Quels sont les délais pour faire appel ?

Pour être valable, l’appel doit être formé dans un délai limité à partir de la notification du jugement :

  • un mois pour un jugement civil dans le domaine contentieux, 15 jours en matière gracieuse et pour une ordonnance de référé. Ces délais sont augmentés pour une personne résidant à l’étranger ;
  • dix jours en matière pénale.