Collectivités territoriales : les définitions

Table des matières

• Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale ou collectivité locale ?

• Quelles sont les catégories de collectivités territoriales dites de droit commun ?

• En quoi consiste la libre administration des collectivités territoriales ?

• Peut-il exister une tutelle d'une collectivité locale sur une autre ?

• Quel est le régime juridique applicable aux biens des collectivités territoriales ?