Peut-il exister une tutelle d'une collectivité locale sur une autre ?

"Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre" selon l'article 72 de la Constitution, introduit par la révision constitutionnelle de mars 2003.

Interdiction de la tutelle : une protection du principe de libre administration

L'interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre est présente dès les premières lois de décentralisation. Ce principe est énoncé dans la loi du 7 janvier 1983 et l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "la répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions ne peut autoriser l’une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d’entre elles".

Cette interdiction vise à protéger la libre administration des collectivités territoriales. Seul l’État est habilité à exercer un contrôle. Les collectivités territoriales sont placées sur un pied d’égalité face à l’État, qu’elles soient de même niveau territorial, ou situées à des niveaux différents.

La possibilité d'être chef de file

La loi constitutionnelle de 2003 prévoit la possibilité de désigner une collectivité dite "chef de file" pour gérer de manière commune une compétence qui nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales ou groupements de celles-ci. Le chef de file n’a qu’un rôle de coordination, à l’exclusion de tout rôle de décision, afin que soit respectée l’interdiction de la tutelle.

Cette technique a été mise en oeuvre par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) mais la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a défini des blocs de compétences pour chaque échelon territorial. Le chef de filât ne peut concerner que les compétences partagées.

L’interdiction de la tutelle d’une collectivité sur une autre n’empêche cependant pas la loi de reconnaître des compétences particulières d’aide d’une collectivité au profit d’une autre. De même, le Conseil d’État ne considère pas comme une tutelle la subvention limitée versée aux communes et différenciée selon que le service est géré en régie ou délégué (Décision CE 12 décembre 2003, Département des Landes).